Être rappelé

PASS SANITAIRE : La Loi du 05/08/21 et le Décret du 07/08/21 ont instauré un Pass Sanitaire pour bon nombre d'activités et une obligation vaccinale pour les soignants de façon directe mais pour beaucoup de citoyens de façon induite et ce, au mépris de textes et principes juridiques fondamentaux.
Ce PASS SANITAIRE est devenu un PASS VACCINAL par l'entrée en vigueur le 24 janvier 2022 de la Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et du Décret n°2022-51 du même jour et le Décret n°2022-352 du 12/03/22 est venu l'assouplir.
Cependant, ces mesures liberticides, adoptées toujours à la hâte dans un climat de peur et de pressions comportent des failles juridiques que nous pouvons, et devons, exploiter, afin de lutter contre ces mesures arbitraires et non sanitaires.
Les mesures politiques et juridiques adoptées au nom de la gestion de la crise sanitaire, qui devaient être proportionnées et temporaires mais qui deviennent généralisées et pérennes,  continuent de bafouer les textes fondamentaux et les droits et libertés des citoyens.
Il est essentiel dans un Etat de Droit de faire respecter l'arsenal juridique protecteur des libertés fondamentales et de maintenir les garde-fous contre les dérives liberticides.
Le combat pour les libertés est essentiel et la lutte contre le PASS VACCINAL et contre cette stratégie de vaccination forcée est indispensable.


Le Conseil d'Etat (décision du 02/03/2022 n°458353) a donné gain de cause à une soignante en rejetant le pourvoi de l'hôpital contre l'ordonnance de référé qui avait reconnu que la suspension ne pouvait intervenir qu'à compter de la date de fin du congé maladie et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte grave et immédiate à la situation financière de la soignante suspendue et qu'aucun intérêt public tenant à la protection de la santé publique ne s'attachait au maintien de l'exécution de cette suspension. C'est une véritable victoire pour tous les soignants suspendus et c'est une décision de la juridiction nationale suprême !!!

​​Pour ce type de contentieux lié à la sauvegarde des libertés fondamentales ou pour toute autre problématique liée au Droit Public (litige avec l'Administration), Droit du Travail (litiges employeurs- salariés), Droit de la Famille (Divorces par consentement mutuel sans juge) ou Droit des Victimes (réparation des préjudices subis notamment liés à la Vaccination Covid-19)

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