La loi du 5 août 20211 , en son article 14 II a autorisé les employeurs à suspendre les contrats de travail des salariés visés par l’obligation vaccinale et à...
Article paru dans Vosges Matin au sujet de la suspension de Pascal Corradini, enseignant à Epinal.Il a décidé de faire appel de cette décision, avec Maître RISACHER.
Enfin une décision du Conseil d'Etat en faveur des soignants suspendus !Le Conseil d'Etat vient de rejeter, dans une décision du 02 mars 2022 le pourvoi d'un établissement hospitalier qui contestait...
« Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu ce jour, 22 décembre, son ordonnance de référé prononçant un non-lieu à statuer dans l’affaire concernant notre cliente, infirmière en arrêt pour...
« En ce lundi 20 décembre 2021, je viens de plaider un dossier en référé devant le TA de Strasbourg pour une infirmière en maladie professionnelle depuis le 16 août...
Si vous pensez que l'extension du "Pass Sanitaire" pose des questions juridiques en terme de respect des libertés fondamentales et qu'en tant que citoyens, nous nous devons d'être vigilants face...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
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