Enfin une décision du Conseil d'Etat en faveur des soignants suspendus !Le Conseil d'Etat vient de rejeter, dans une décision du 02 mars 2022 le pourvoi d'un établissement hospitalier qui contestait...
« Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu ce jour, 22 décembre, son ordonnance de référé prononçant un non-lieu à statuer dans l’affaire concernant notre cliente, infirmière en arrêt pour...
« En ce lundi 20 décembre 2021, je viens de plaider un dossier en référé devant le TA de Strasbourg pour une infirmière en maladie professionnelle depuis le 16 août...
Si vous pensez que l'extension du "Pass Sanitaire" pose des questions juridiques en terme de respect des libertés fondamentales et qu'en tant que citoyens, nous nous devons d'être vigilants face...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
