La loi du 5 août 20211 , en son article 14 II a autorisé les employeurs à suspendre les contrats de travail des salariés visés par l’obligation vaccinale et à interrompre purement et simplement toute rémunération.
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Article paru dans Vosges Matin le 25 novembre 2022
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Pour lire l'article en entier ainsi que mon interview : linkedinnancyrisacher.fr
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Article paru dans Vosges Matin au sujet de la suspension de Pascal Corradini, enseignant à Epinal.Il a décidé de faire appel de cette décision, avec Maître RISACHER.
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Enfin une décision du Conseil d'Etat en faveur des soignants suspendus !Le Conseil d'Etat vient de rejeter, dans une décision du 02 mars 2022 le pourvoi d'un établissement hospitalier qui contestait l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Rennes qui avait...
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« Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu ce jour, 22 décembre, son ordonnance de référé prononçant un non-lieu à statuer dans l’affaire concernant notre cliente, infirmière en arrêt pour maladie professionnelle et pourtant suspendue par son employeur, les Hôpitaux...
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« En ce lundi 20 décembre 2021, je viens de plaider un dossier en référé devant le TA de Strasbourg pour une infirmière en maladie professionnelle depuis le 16 août 2021 qui a été suspendue pour absence de vaccination par...
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Si vous pensez que l'extension du "Pass Sanitaire" pose des questions juridiques en terme de respect des libertés fondamentales et qu'en tant que citoyens, nous nous devons d'être vigilants face à la montée et à la légitimation a posteriori des...
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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat.La compétence...
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L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources...
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Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel.Les connaissances et la spécialité de l'avocat sont...
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Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3...
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L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.Par sa prestation de serment, l'avocat accepte les obligations applicables...
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Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à l'assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre...
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