Voici ce que vous devez savoir. La CNIL ou son président sont chargés de prononcer ces sanctions en cas de méconnaissance du RGPD ou de la loi par les responsables de traitement et sous-traitants.
Les sanctions financières peuvent être lourdes, atteignant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. De plus, elles peuvent être rendues publiques, ce qui pourrait nuire à la réputation de votre entreprise.
Il est donc crucial de respecter le RGPD. Les manquements peuvent entraîner diverses sanctions, allant d'un rappel à l'ordre à une limitation temporaire ou définitive d'un traitement, en passant par la suspension des flux de données.
Il existe également une procédure simplifiée, prévue par la loi Informatique et Libertés, avec des sanctions moins sévères et moins nombreuses. Cependant, ces sanctions ne peuvent jamais être rendues publiques. En cas de non-conformité, le président de la formation restreinte peut enjoindre de mettre le traitement en conformité sous astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. L'amende administrative est plafonnée à 20 000 € dans ce cadre.
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