Convention annuelle de forfait en heures et statut du cadre dirigeant : incompatibles !
Le Code du travail est clair à ce sujet : un cadre dirigeant jouit d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et prend ses décisions de façon largement autonome. De plus, sa rémunération se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise.
Les cadres dirigeants sont exemptés des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité. Donc, la conclusion d'une convention annuelle de forfait en heures avec un salarié est incompatible avec le statut de cadre dirigeant.
La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprise que la conclusion d'une convention de forfait en jours ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Ces décisions confirment l'incompatibilité entre le statut de cadre dirigeant et celui d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ou en heures.
En effet, un salarié travaillant selon une convention annuelle de forfait en heures est concerné par la durée légale hebdomadaire du travail et par les dispositions relatives aux durées maximales journalière et hebdomadaire du travail, contrairement à un salarié en forfait jours.
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