Sachez que la protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant, sauf cas exceptionnels.
La Cour de cassation a statué sur un cas similaire. L'employeur avait invoqué l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un jeune père pendant cette période de protection. Cependant, la Cour a déclaré que des manquements professionnels ne peuvent justifier une telle impossibilité.
Il est important de savoir que l'employeur doit indiquer précisément le motif rendant impossible le maintien du contrat dans la lettre de licenciement, sous peine de nullité. Dans notre cas, un responsable commercial a obtenu la nullité de son licenciement intervenu deux semaines après la naissance de son enfant.
L'employeur peut préparer le licenciement pendant la période de protection mais doit notifier le licenciement après cette période. S'il ne respecte pas ces règles, cela peut justifier l'attribution de dommages-intérêts.
Notre cabinet d'avocats est là pour vous accompagner et vous assister dans ces situations complexes. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.937
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