Dans une décision marquante du 3 avril 2024, la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux par le juge de tous les éléments fournis par le salarié dans les cas de harcèlement moral. Cette affaire concernait un agent technique promu cadre, qui a fini par décéder suite à une tentative de suicide.
Les juges ont été saisis suite à la qualification de l'incident comme accident du travail par la CPAM et la revendication par une ayant droit de l'existence d'un harcèlement moral. La Cour d’appel de Nîmes avait initialement rejeté ces demandes, malgré des indices de manque de compassion de l'employeur.
La Cour de cassation rappelle que pour juger de l'existence d'un harcèlement moral, il est essentiel d'examiner tous les éléments présentés, y compris les documents médicaux, pour déterminer si les faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement. Cette décision souligne la nécessité pour l'employeur de prouver que ses actions ne constituent pas un harcèlement.
Cette clarification par la Cour de cassation renforce le pouvoir d'appréciation du juge et assure une meilleure protection des salariés contre le harcèlement moral.
Source : Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-11.767 Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84
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