Les infractions routières des salariés sur le trajet domicile-travail en véhicule de fonction.

Lorsqu'un salarié commet des infractions routières sur le trajet domicile-travail en utilisant un véhicule de fonction, cela relève-t-il de sa vie privée ou de sa vie professionnelle ?

C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation dans une affaire récente. Le salarié, un mécanicien, avait été licencié pour faute en raison de quatre infractions au Code de la route commises hors temps de travail. Il a contesté son licenciement en arguant que ces faits relevaient de sa vie personnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché en faveur du salarié. Elle a jugé que les infractions au Code de la route commises durant le temps de trajet pendant lequel le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur relevaient de sa vie personnelle. De plus, le véhicule de fonction n'avait subi aucun dommage et le comportement du salarié n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail.

Cette décision a des implications importantes, elle rappelle que le pouvoir disciplinaire de l'employeur a ses limites et ne peut s'exercer pour des faits relevant de la vie personnelle du salarié, à moins qu'ils n'aient une incidence directe sur l'exécution du contrat de travail. Ici, les infractions routières commises hors temps de travail ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Source : Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.421 B