Cette proposition de loi, centrée sur six articles clés, vise à renforcer la surveillance algorithmique d'Internet, instaurer un registre de transparence pour les représentants d'intérêts étrangers, et autoriser le gel des avoirs.
Voici un aperçu de ce que cela implique :
- La loi s'inspire du FARA américain, confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la gestion d'un nouveau registre de transparence. Les représentants d'intérêts agissant pour un mandant étranger devront s'y inscrire, révélant leur identité, le contenu de l'accord les liant à ce mandant, leur nombre d'employés et leurs actions récentes. Le non-respect de ces règles peut entraîner jusqu'à trois ans de prison.
- Un article additionnel cible spécifiquement les think-tanks, obligeant les associations d'intérêt général qui réalisent des analyses sur des politiques publiques à déclarer les dons reçus de mandants étrangers à la HATVP. - L'article 3 élargit la portée de la surveillance algorithmique aux cas d'ingérences étrangères, permettant aux services de renseignement de développer des algorithmes spécifiques pour identifier et lever l'anonymat des internautes suspectés d'ingérence.
- Enfin, l'article 4 autorise le gel des avoirs des individus ou entités impliqués dans des actes d'ingérence, alignant cette mesure sur les pratiques existantes en matière de lutte contre le terrorisme.
Cette loi marque un tournant significatif dans la manière dont la France entend lutter contre les ingérences étrangères, mettant un accent particulier sur la transparence et la surveillance.
Source : https://dalloz.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/loi-sur-les-ingerences-lassemblee-mise-sur-la-surveillance-et-la-transparence
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