Annulation de suspension du contrat de travail, réintégration immédiate et rappels de salaires pour une salariée suspendue pour absence de vaccination !

Le Conseil de Purd'hommes de Nancy, dans un jugement du 03 Mai 2023 vient de prononcer l'annulation de la suspension du contrat de travail d'une salariée d'un EHPAD ayant refusé de se faire vacciner. La juridiction a également ordonné sa réintégration sans délai ainsi que la reprise des versement des salaires sous astreinte de 50€ par jour et surtout, la condamnation de l'employeur à verser à la salariée le rappel des salaires dus depuis le jour de sa suspension à savoir le 27/09/2021! Le Conseil de Prud'hommes après avoir jugé que la suspension ne constituait pas un sanction pécuniaire a cependant reconnu qu'elle avait violé le libre consentement éclairé de la sariée de refuser un traitement ou un vaccin et que cette suspension avait violé le secret médical. En outre, le Conseil a jugé que les dispositions de la loi française du 05/08/2021 violaient l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les articles 5 et 10 de la Convention d'Oviedo, la Convention n°111 de l'Organisation Internationale du Travail ainsi que plusieurs engagements itnernationaux de la France !

Enfin une excellente décision qui applique le Droit et ne se fait pas l'écho de la doxa politique !