Quand l'Urssaf passe le relais : quels impacts sur le recouvrement des cotisations ?

Quand l'Urssaf passe le relais : quels impacts sur le recouvrement des cotisations ?

Le recouvrement des cotisations sociales est souvent délégué par un organisme local ou régional à un autre organisme de même niveau. Cette délégation se fait par une convention et prend effet dès son approbation par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale. Ce point a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2023.

Dans cette affaire, l’Urssaf d’Île-de-France avait délégué à l’Urssaf Centre-Val de Loire le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie. Un courrier d'appel de cotisations fut envoyé à la cotisante avant la publication de la décision d'approbation au Bulletin officiel, santé, protection sociale, solidarité. La cotisante contesta alors la validité de cette démarche.

Cependant, la Cour de cassation a infirmé la position des juges du fond en rappelant que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’Urssaf Caisse nationale et non à sa publication au Bulletin officiel. Par conséquent, l’Urssaf délégataire était en droit de procéder au recouvrement des cotisations.

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Source : Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.534 B