En effet, un salarié ne peut être licencié durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant, sauf exceptions bien précises.
La Cour de Cassation a statué sur un cas intéressant : un employeur qui invoquait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un jeune père pendant la période de protection post-natale. Verdict ? Les manquements professionnels ne peuvent pas justifier une telle impossibilité.
Un point crucial à noter : l'employeur doit indiquer précisément le motif de cette impossibilité dans la lettre de licenciement, sous peine de nullité. Dans le cas étudié, un responsable commercial a obtenu la nullité de son licenciement intervenu deux semaines après la naissance de son enfant .
Même pendant la période de protection, l'employeur peut préparer le licenciement, mais la notification doit impérativement attendre la fin de ces 10 semaines.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.937
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