Supplément de participation ou d'intéressement pour les employés : des conditions à respecter.
En effet, une décision rendue le 19 octobre 2023 a clairement établi qu'un accord spécifique devait être déposé pour valider le versement de tels suppléments. Même si les critères de répartition sont identiques à ceux de l'accord initial, un accord spécifique reste indispensable.
Un versement unilatéral, sans négociation, est possible. Cependant, il doit se faire selon les critères de répartition prévus par l'accord initial. Sans un accord spécifique, ces suppléments pourraient être réintégrés dans l'assiette des cotisations et soumis à redressement par l'Urssaf.
La Cour de cassation a aussi précisé qu'un accord spécifique est nécessaire pour un supplément d'intéressement, surtout si un accord initial a déjà été négocié. Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de conclure un accord spécifique.
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