Versement d'un supplément de participation ou d'intéressement aux employés : quelles sont les conditions ?

Versement d'un supplément de participation ou d'intéressement aux employés : quelles sont les conditions ?

Selon un arrêt de la Cour de cassation, le versement de ces suppléments requiert bien un accord spécifique déposé régulièrement. Si l'entreprise décide d'unilatéralement verser un supplément, sans négociation, les critères de répartition doivent être ceux prévus par l'accord initial.

Attention, si ces suppléments sont versés sans accord spécifique, l'Urssaf peut les réintégrer dans l'assiette des cotisations, comme en témoigne le cas d'une entreprise récemment contrôlée. De plus, même si les modalités de répartition des suppléments sont identiques à l'accord initial, la Cour de cassation a jugé qu'un accord spécifique reste nécessaire.

Pour un supplément d'intéressement, la Cour de cassation a également jugé qu'un accord spécifique est requis, surtout lorsqu'un accord d'intéressement initial a déjà été négocié. D'où l'importance de bien s'informer et de respecter la législation.

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