La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l'absence de délai obligatoire entre l'entretien préalable et la signature de la convention. Cette clarification...
Exonération fiscale pour les salariés détachés à l'étranger : quelles sont les règles ? L'article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l'étranger afin...
La classification d'un établissement comme "nouveau" peut avoir des répercussions importantes sur la tarification des risques professionnels. Mais qu'entend-on exactement par "établissement nouveau" ? La tarification dépend de l'effectif, avec...
La mondialisation et la facilité d'accès aux œuvres grâce à internet ont rendu les litiges liés à la contrefaçon de droit d'auteur plus complexes que jamais....
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Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d'IA sûrs...
La tarification varie selon l'effectif, avec des modes distincts pour les établissements de moins de 20 salariés, ceux ayant entre 20 et 149 salariés, et ceux de 150 salariés et...
Lors du recrutement, les employeurs doivent se limiter aux informations directement liées à l'emploi proposé. La CNIL a récemment rappelé ce principe de minimisation pour protéger la vie privée des...
Voici ce que vous devez savoir. La CNIL ou son président sont chargés de prononcer ces sanctions en cas de méconnaissance du RGPD ou de la loi par les responsables...
L'année 2023 a marqué un tournant significatif dans la sensibilisation du public à la protection de ses données personnelles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a enregistré...
